{"id":1414,"date":"2024-07-02T21:45:31","date_gmt":"2024-07-02T19:45:31","guid":{"rendered":"https:\/\/chouette-renov.fr\/?page_id=1414"},"modified":"2024-07-02T21:46:44","modified_gmt":"2024-07-02T19:46:44","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/chouette-renov.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"1414\" class=\"elementor elementor-1414\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-70ef97c e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"70ef97c\" data-element_type=\"container\" data-settings=\"{&quot;content_width&quot;:&quot;boxed&quot;}\" data-core-v316-plus=\"true\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-93824da elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"93824da\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<style>\/*! elementor - v3.18.0 - 08-12-2023 *\/\n.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-stacked .elementor-drop-cap{background-color:#69727d;color:#fff}.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-framed .elementor-drop-cap{color:#69727d;border:3px solid;background-color:transparent}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap{margin-top:8px}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap-letter{width:1em;height:1em}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap{float:left;text-align:center;line-height:1;font-size:50px}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap-letter{display:inline-block}<\/style>\t\t\t\t<p>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Chouette Renov<br \/>1. R\u00e8glementation applicable : Apr\u00e8s signature du devis par les deux<br \/>parties, le march\u00e9 est conclu aux conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.<br \/>Ces conditions s\u2019appliquent malgr\u00e9 toute clause contraire figurant sur d\u2019autres documents contractuels joints aux march\u00e9s, et notamment malgr\u00e9 toute clause contraire du C.C.A.P.<br \/>2. Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre : La pr\u00e9sente offre est valable pour une<br \/>dur\u00e9e maximale d\u2019un mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9daction.<br \/>3. Actualisation des prix : Les prix du pr\u00e9sent devis seront actualis\u00e9s \u00e0 compter du mois de d\u00e9marrage des travaux et durant l\u2019ex\u00e9cution de ces derniers. L\u2019actualisation sera faite en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019index BT38 entre la date d\u2019\u00e9tablissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations \u00e9conomiques suivant la formule suivante : P (Prix actualis\u00e9s) = Po (Prix du march\u00e9) * (Im (indice mois d\u2019ex\u00e9cution) \/ Io (indice date du devis).<br \/>4. Conditions suspensives du march\u00e9 :<br \/>Autorisations : Le march\u00e9 est conclu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous la condition suspensive de l\u2019obtention des autorisations administratives ou de voisinage n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9.<br \/>Recours \u00e0 un pr\u00eat : Lorsque le client recourt \u00e0 un pr\u00eat pour<br \/>financer tout ou partie des travaux, il en informe l\u2019entreprise et le march\u00e9 est alors conclu dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours \u00e0 un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours \u00e0 un cr\u00e9dit immobilier).<br \/>5. Conditions d\u2019ex\u00e9cution des travaux : L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit<br \/>de refuser l\u2019utilisation des mat\u00e9riaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support r\u00e9v\u00e8le des suj\u00e9tions impr\u00e9vues, non d\u00e9celables par l\u2019entreprise, sauf au moment des travaux, l\u2019entreprise pourra proposer au client des travaux suppl\u00e9mentaires qui ne seront r\u00e9alis\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s acceptation de l\u2019avenant au march\u00e9.<br \/>6. Prolongation \u00e9ventuelle des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution : Sauf d\u00e9lai diff\u00e9rent<br \/>stipul\u00e9 aux conditions particuli\u00e8res, les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un an apr\u00e8s la signature du devis.<br \/>Lorsqu\u2019un d\u00e9lai ou une date d\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu aux conditions particuli\u00e8res, celui-ci n\u2019est valable que si la signature mat\u00e9rialisant l\u2019accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l\u2019\u00e9tablissement du devis.<br \/>Lorsque l\u2019accord du client a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9 au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de 15 jours, l\u2019entreprise peut \u00eatre contrainte de modifier le d\u00e9lai ou la date d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vu, en fonction des engagements qu\u2019elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.<br \/>Dans tous les cas, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution sera prolong\u00e9 de la dur\u00e9e des journ\u00e9es d\u2019intemp\u00e9rie, des p\u00e9riodes de gr\u00e8ve ou de cong\u00e9s pay\u00e9s, et en cas de force majeure. De m\u00eame, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoqu\u00e9es par le client ou son repr\u00e9sentant, par d\u2019autres corps d\u2019\u00e9tat ou par l\u2019administration prolongent autant que de besoin le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution.<br \/>En cas de p\u00e9nurie, si le mat\u00e9riau propos\u00e9 dans le devis n\u2019est plus disponible et qu\u2019un mat\u00e9riau \u00e9quivalent est disponible l\u2019entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s\u2019engage \u00e0 attendre le retour en stock du produit initialement pr\u00e9vu mais ne pourra exercer aucun recours contre l\u2019entreprise ni se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque pr\u00e9judice en raison du retard d\u00fb \u00e0 la p\u00e9nurie.<br \/>7. R\u00e9ception de travaux : La r\u00e9ception des travaux, par laquelle le client<br \/>d\u00e9clare accepter l\u2019ouvrage avec ou sans r\u00e9serves, se fait en pr\u00e9sence de l\u2019entrepreneur et du client. Elle donne lieu \u00e0 un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 des deux parties \u00e0 raison d\u2019un exemplaire pour l\u2019entreprise et d\u2019un exemplaire pour le client.<br \/>En l\u2019absence d\u2019acte de r\u00e9ception sign\u00e9 par les deux parties, il est express\u00e9ment convenu que tout paiement des travaux \u00e0 hauteur d\u2019au moins 95 % manifestera la volont\u00e9 non \u00e9quivoque du ma\u00eetre d\u2019ouvrage de r\u00e9ceptionner sans r\u00e9serve ; la date de r\u00e9ception sera alors celle du r\u00e8glement qui permet d\u2019atteindre ce seuil de 95 %.<br \/>8. Acompte : La signature du devis devra \u00eatre accompagn\u00e9e du<br \/>versement d\u2019un acompte repr\u00e9sentant 30 % du montant du devis<br \/>; en tout \u00e9tat de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L\u2019acompte per\u00e7u sera d\u00e9duit au moment de l\u2019\u00e9tablissement de la facture d\u00e9finitive.<br \/>9. Situations interm\u00e9diaires : Lorsque la dur\u00e9e des travaux sera<br \/>sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, l\u2019entreprise \u00e9tablira une situation des travaux r\u00e9alis\u00e9s le 30 de chaque mois. Ces situations devront \u00eatre pay\u00e9es sous 8 jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9tablissement.<br \/>Tout retard de paiement autorisera l\u2019entreprise, m\u00eame sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans pr\u00e9avis, \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement la r\u00e9alisation des travaux jusqu\u2019au paiement complet de ses situations interm\u00e9diaires.<br \/>10. D\u00e9lai de paiement : Les factures de l\u2019entreprise sont payables<br \/>comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.<br \/>Tout retard de paiement entrainera l\u2019application, sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal major\u00e9 de 10 points, calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date de facturation.<br \/>Si le client est un professionnel, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 \u20ac sera due en cas de retard de paiement, en sus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard convenues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toujours si le client est un professionnel, l\u2019indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement pourra \u00eatre major\u00e9e si les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s ont exc\u00e9d\u00e9 la somme de 40 \u20ac, sur justification des frais expos\u00e9s.<br \/>11. Utilisation du devis : Les devis et les documents annex\u00e9s sont<br \/>et restent, en toutes circonstances, la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise. Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s \u00e0 une tierce personne qu\u2019avec l\u2019autorisation \u00e9crite du chef d\u2019entreprise et doivent lui \u00eatre restitu\u00e9s sans d\u00e9lai s\u2019il n\u2019est pas donn\u00e9 suite \u00e0 la proposition de l\u2019entreprise.<br \/>12. Indivisibilit\u00e9 du devis : Le pr\u00e9sent devis forme un tout coh\u00e9rent et<br \/>indivisible. Il doit \u00eatre accept\u00e9 dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.<br \/>En cas d\u2019acceptation partielle, l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de ne pas y donner suite ou de r\u00e9viser ses conditions d\u2019intervention.<br \/>13. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : Par application de la loi du 12 mai<br \/>1980, l\u2019entreprise reste propri\u00e9taire des mat\u00e9riaux, marchandises et ouvrages factur\u00e9s jusqu\u2019au complet paiement.<br \/>N\u00e9anmoins, la garde et les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux, bien que la propri\u00e9t\u00e9 reste \u00e0 l\u2019entreprise.<br \/>14. TVA : Dans le cas d\u2019une modification du taux de TVA par voie<br \/>l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du pr\u00e9sent devis, le prix factur\u00e9 et d\u00fb sera ajust\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e9volution en r\u00e9sultant.<br \/>Les parties conviennent qu\u2019en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s\u2019engage \u00e0 assumer la totalit\u00e9 de la r\u00e9gularisation (principal, p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats) et \u00e0 rembourser l\u2019entreprise rectifi\u00e9e fiscalement des sommes vers\u00e9es \u00e0 ce titre.<br \/>15. Eco-contribution : Le montant de l\u2019\u00e9co-contribution envisag\u00e9e<br \/>dans le cadre de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) pour les produits et mat\u00e9riaux de construction pour le b\u00e2timent, institu\u00e9e par la loi du 10 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage, sera r\u00e9percut\u00e9 sur la facture en sus du montant du devis, d\u00e8s la mise en application de cette contribution.<br \/>16. Utilisation de photographies : Le client autorise l\u2019entreprise \u00e0<br \/>prendre des photographies des travaux et ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.<br \/>17. M\u00e9diation de la consommation : En cas de litige non r\u00e9solu par une<br \/>solution amiable et ayant fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e par le client consommateur \u00e0 l\u2019entreprise, vous pouvez soumettre le diff\u00e9rend au m\u00e9diateur de la consommation dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<br \/>18. Donn\u00e9es : Les informations recueillies sur le client font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux command\u00e9s et des garanties \u00e9ventuellement applicables \u00e0 l\u2019issue de ces travaux.<br \/>Le responsable du traitement des donn\u00e9es est notre entreprise, dont le nom, les coordonn\u00e9es postales et email figurent au recto.<br \/>L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l\u2019autorisation du Client ne soit n\u00e9cessaire.<br \/>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, et par le R\u00e8glement Europ\u00e9en n\u00b02016\/.679, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant au responsable de traitement \u00e0 l\u2019adresse postale ou email mentionn\u00e9e ci-dessus, en joignant un justificatif de son identit\u00e9 valide. En cas de r\u00e9clamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<br \/><br \/><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Chouette Renov1. R\u00e8glementation applicable : Apr\u00e8s signature du devis par les deuxparties, le march\u00e9 est conclu aux conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.Ces conditions s\u2019appliquent malgr\u00e9 toute clause contraire figurant sur d\u2019autres documents contractuels joints aux march\u00e9s, et notamment malgr\u00e9 toute clause contraire du C.C.A.P.2. 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